Concurrence déloyale

L’agence SEIP-CI accompagne toutes les entreprises dans la collecte de preuves en cas de litiges relevant du droit commercial ou du droit du travail. SEIP-CI est particulièrement spécialisée dans la recherche d’éléments pour soutenir une entreprise souhaitant intenter une action en justice pour concurrence déloyale de la part d’un concurrent direct.

Pour prouver une concurrence déloyale, une entreprise devra faire appel à SEIP-CI détective privé afin de réunir plusieurs éléments pouvant :

Être directement présentés lors de l'audience devant la juridiction compétente.

Servir à obtenir une ordonnance sur requête.

Comment prouver une concurrence déloyale ?

En premier lieu, la concurrence déloyale, bien qu’elle ne soit pas codifiée dans le droit ivoirien, repose sur des principes développés par la jurisprudence. Les juges s'appuient généralement sur le cadre de la responsabilité civile énoncé dans les articles pertinents du Code civil.

La preuve de la concurrence déloyale repose sur trois éléments principaux :

Une faute de la part de votre concurrent,

Un préjudice subi par votre entreprise,

Un lien de causalité entre la faute et le préjudice.

L’agence SEIP-CI détective privé vous assiste dans la mise en évidence de la faute commise par un concurrent. Les éléments recueillis seront consignés dans un rapport d’enquête destiné à être produit devant la juridiction compétente ou à obtenir une ordonnance sur requête.

Les équipes de l’agence SEIP-CI sont capables d’intervenir pour démontrer quatre types de fautes caractérisant la concurrence déloyale :

Le dénigrement : consiste à discréditer publiquement les produits, services, tarifs ou la réputation d’une entreprise.

La désorganisation de l’entreprise : implique de débaucher du personnel ou de détourner la clientèle.

Le parasitisme : se manifeste lorsqu’une entreprise profite de la notoriété d’une autre pour en tirer avantage.

La confusion/imitation : se produit lorsqu’une entreprise utilise les signes distinctifs d’un concurrent pour semer la confusion chez les consommateurs.

Pour prouver ces actes de concurrence déloyale, le recueil de preuves peut nécessiter la collaboration de plusieurs acteurs en relation avec l’agence SEIP-CI :

L’avocat : Il sert de lien entre l’entreprise lésée et les enquêteurs de SEIP-CI. Il administre les preuves recueillies et oriente l’agence dans la recherche d’éléments essentiels à la défense de l’entreprise. Il peut aussi rédiger la requête dans le cadre d’une ordonnance.

L’huissier de justice : L'huissier intervient après une ordonnance sur requête, complétant les investigations de SEIP-CI. Dans certains cas, il peut être appuyé par des experts spécialisés, comme un ingénieur informatique.

Finalité d’une action en concurrence déloyale :

L’entreprise lésée peut demander la condamnation de la partie adverse sur la base des preuves fournies par SEIP-CI. Les sanctions peuvent inclure :

L’attribution de dommages et intérêts : leur montant dépendra de la durée des agissements déloyaux.

La publication de la décision : souvent réalisée sur le site de la partie lésée ou du défendeur.

La confiscation ou destruction du matériel ayant servi aux actes de concurrence déloyale.

La cessation des manœuvres déloyales sous astreinte.

L’ordonnance sur requête :

Définie à l’article 145 du Code de procédure civile ivoirien, l'ordonnance sur requête permet d’obtenir rapidement la conservation des preuves. Le conseil de l’entreprise lésée doit en faire la demande auprès du président du tribunal de commerce (Art. 874 CPC).