Surveillance de salariés

SEIP-CI détective privé aide les entreprises dans la surveillance des salariés, notamment en cas de doute sur leur intégrité. Cependant, cette pratique est strictement encadrée par la loi et doit respecter certaines règles incontournables.

En général, lorsqu’un doute survient concernant un salarié, il est souvent trop tard et le préjudice est déjà causé. C’est dans ce contexte que certains employeurs peuvent être tentés de recourir à des méthodes de surveillance illégales ou peu conventionnelles.

Bien sûr, le fait de commettre un vol sur son lieu de travail constitue une infraction pénale. Toutefois, il est essentiel de prouver cet acte par des moyens de preuve recevables devant les juridictions compétentes. Les preuves obtenues doivent être conformes à la législation pour être valables en justice et éviter tout risque de contestation.

SEIP-CI intervient en respectant scrupuleusement ces règles, garantissant que les preuves recueillies soient recevables et légales, afin de protéger les intérêts de l'entreprise tout en respectant les droits des salariés.

Il est important de savoir que l’utilisation de divers procédés de surveillance des salariés peut parfois être entreprise sans que les employés en soient informés. En effet, un employeur peut facilement :

Accéder aux données contenues dans un ordinateur professionnel.

Consulter les relevés d’appels d’un téléphone de travail.

Vérifier les horaires de pointage et accéder aux enregistrements des caméras de surveillance.

Il est donc indéniable que ces outils de travail peuvent aisément être utilisés à des fins de surveillance. Mais la question qui se pose est : la surveillance des salariés est-elle licite ?

Surveillance des salariés versus protection des libertés individuelles

Un employeur souhaitant mettre en place une surveillance ciblée d'un ou plusieurs salariés doit respecter un cadre légal strict. Il est interdit de recourir à des procédés clandestins pour surveiller ses employés, sauf en cas de procédure pénale. En d'autres termes, l’employeur ne peut contrôler ses salariés à leur insu (C. Cass., Chambre Sociale, n°09-43204 du 16/03/2011).

De plus, il est interdit à l’employeur de tendre un piège à un salarié dans le but de le confondre (C. Cass., Chambre Sociale, n°11-30266 du 04/07/2012). Tout employeur agissant de la sorte ne pourra utiliser les informations obtenues contre le salarié, et des sanctions pénales pour atteinte à la vie privée peuvent être appliquées.

L’article L.2323-32 du Code du travail stipule que la mise en place d’un dispositif de surveillance des salariés requiert :

Une information préalable des salariés.

Une consultation des membres du Comité d’Entreprise (ou une instance représentative du personnel).

Un employeur qui ne respecte pas ces règles s'expose à des sanctions, y compris la suspension des mesures de surveillance et des poursuites pour délit d’entrave.

Contrôle des salariés par SEIP-CI détective privé

La surveillance des salariés pendant leur temps de travail est possible, mais uniquement dans le respect de la législation. SEIP-CI détective privé intervient dans ce cadre légal pour recueillir des preuves destinées à soutenir un dossier devant la justice, obtenir un constat d'huissier, ou aider à recouvrer une créance.

Nos détectives privés interviennent pour :

Clause de non-concurrence : Vérification du respect de la clause par un ancien salarié ou collaborateur.

Arrêt de travail abusif : Détermination si un salarié en arrêt de travail occupe un autre emploi, avec un constat d'huissier en complément.

Vérification de CV : Validation des diplômes et expériences professionnelles avec l’accord préalable du candidat.

Vol en entreprise : Réalisation d’audits de sécurité pour lutter contre le vol et la démarque inconnue, qui peuvent causer des pertes significatives dans le chiffre d’affaires.

Caméras espions : Sécurisation électronique pour s'assurer que les employés ne sont pas surveillés par des dispositifs électroniques.

Client mystère : Évaluation du respect des procédures internes de l’entreprise à travers des enquêtes discrètes.